Niamey, 10 Octobre (ANP) – Le Gouvernement du Niger veut limiter le recours abusif de la procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière administrative, a appris l’ANP de source officielle.
En effet, dans un communiqué qu’il a publié ce vendredi 9 octobre, le Gouvernement nigérien a fait observer que des insuffisances sont décelées dans la formulation de certains articles de la loi déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de cette juridiction chargée à la fois de juger les actes de l’Administration et de conseiller le Gouvernement.
Le communiqué précise notamment des recours abusifs à la procédure d’urgence qu’est le référé sont en vogue devant cette haute juridiction et qu’il va falloir corriger, tout en permettant au juge des référés « de rejeter par une ordonnance motivée toute demande jugée non sérieuse, fantaisiste, irrecevable ou mal fondée ».
Par ailleurs, ajoute la même source, des sanctions sont désormais prévues « à l’encontre de tout agent qui utilise sa position administrative ou procède à des manouvres de quelque nature que ce soit pour faire obstacle à l’exécution d’une décision définitive du Conseil d’État ».
