Niamey, 13 Août (ANP) – Le Niger et une Société des Libanais Africard spécialisée dans la production des passeports biométriques ont convenu de mettre un terme à l’amiable au litige qui les opposent depuis 2013 à propos d’un marché annulé de passeport en signant un protocole d’accord transactionnel le 27 juin 2018 qui prévoit des ‘’concessions réciproques’’, ont annoncé ce week-end les avocats de la partie nigérienne.
Au nombre de ses concessions, L’Etat du Niger a payé le 19 juillet 2018 cinq millions d’euros à titre de règlement forfaitaire, transactionnel et définitif de toutes les réclamations de Africard CO en sus des 3, 3 millions versés en 2016 au titre de l’accord amiable partiel, soit un montant de 5, 4 milliards de FCFA, ont expliqué les avocats.
En outre, l’Etat nigérien s’est désisté de sa constitution de partie civile au près du tribunal de Niamey depuis le 27 juillet 2018 ‘’sans attendre la mainlevée complète des saisies’’, ont-ils souligné, ajoutant que le Niger s’engage à ne pas porter plainte ou se constituer partie civile contre Africard CO devant toute juridiction n’importe où dans le monde en relation avec ce litige’’.
De son côté, La société à travers ses conseils a communiqué 70 procès-verbaux de mainlevée de saisie, s’engageant en outre ‘’ à ne pas procéder à aucune nouvelle mesure ou procédure d’exécution ou de contrainte, quelle que soit, sur un quelconque bien ou avoir du Niger quelque pays que ce soit en lien avec le présent litige’’, ont détaillé les conseils du Niger.
Le protocole d’accord transactionnel règle définitivement le litige, selon les dispositions du code civile qui stipulent que ‘’la transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties en vue d’une action ayant le même objet.’’, ont-ils fait valoir.
En Rappel, un marché de production de passeport biométrique avait été signé en 2011 entre le Gouvernement nigérien et Africard , société spécialisée dans ce domaine pour un montant de plus de 16 milliards de FCFA dans le cadre de partenariat Public Privé mais par la suite cette convention avait été résiliée par l’Etat nigérien pour entre autres non-respect aux dispositions du CPP.
Arguant une rupture abusive et unilatérale de contrat, la Société des Libanais avait saisi les tribunaux nationaux qui lui avaient donné raison. L’affaire avait été portée depuis avril 2013 devant la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA – organisation d’harmonisation des droits des affaires en Afrique – à Abidjan où le juge avait tranché en faveur des Libanais condamnant le Niger à verser le capital du marché en sus des intérêts, soit une somme de plus de 27 milliards de FCFA.
En outre, s’appuyant sur ce jugement, les avocats de Africard CO avaient opéré des saisies de biens et des avoirs du Niger en France et aux Etats Unis. Des résidences à usage diplomatique, des créances destinées au financement des projets de développement auprès de Areva, l’avion présidentiel étaient visés par ces mesures.
Ces mesures avaient donné lieu à des accords partiels (avion présidentiel) ou à des décisions de juges pour les résidences diplomatiques.
Les discussions engagées entre les deux parties ont abouti à la signature du protocole, ont expliqué les avocats du Niger, un mauvais arrangement mieux vaut qu’un bon procès, le protocole d’accord transactionnel procure un gain à l’Etat – près de 30 milliards demandés- et met fin aux tracasseries qui vont l’encontre de la souveraineté, ont –ils argumenté.
