Johannesburg, 01/03/2023 -(MAP)- La Cour constitutionnelle sud-africaine a rejeté, mercredi, la demande du chef de l’Etat, Cyril Ramaphosa, d’annuler le rapport d’un panel indépendant du Parlement recommandant d’engager la procédure de sa destitution suite à son implication présumée dans le scandale Phala Phala.
La Cour constitutionnelle a déclaré que Ramaphosa n’avait pas établi de dossier pour se présenter directement devant le tribunal suprême.
En cherchant à annuler le rapport de la Commission parlementaire indépendante, le Président a introduit un recours à la Cour constitutionnelle au motif que sa demande relevait de sa compétence exclusive.
Ramaphosa a expliqué que lorsque la Commission indépendante menait son enquête préliminaire, elle remplissait une obligation constitutionnelle du Parlement. Et en termes de constitution, seule la cour suprême peut décider si le Parlement a manqué à une obligation constitutionnelle.
Dans sa requête, il a soutenu que le panel indépendant avait « mal compris son mandat (…) et examiné des questions qui ne lui étaient pas soumises ».
Une Commission indépendante, mise en place par la présidente du Parlement, a conclu dans un rapport que Ramaphosa doit répondre à de graves violations de la Constitution pour s’être exposé à un conflit d’intérêts, avoir effectué un travail rémunéré à l’extérieur et avoir enfreint la loi sur la prévention des activités de corruption concernant la dissimulation du vol d’une importante somme d’argent en devise dans sa ferme Phala Phala.
En réaction, le chef de l’Etat et président du Congrès National Africain (ANC), parti au pouvoir en Afrique du Sud, a déposé une requête pour un réexamen du rapport devant la Cour constitutionnelle, demandant qu’il soit annulé.
Il a déclaré que le panel nommé par le Parlement s’était trompé lorsqu’il avait découvert qu’il s’était peut-être mal conduit en ce qui concerne le vol de devises étrangères dans sa ferme du Limpopo, Phala Phala.
Le rapport n’a pas d’effet juridique contraignant, son travail consistait à conseiller le Parlement sur l’opportunité de procéder à une enquête formelle de mise en accusation. En décembre dernier, le Parlement, sous pression des députés de l’ANC, a voté contre la motion de destitution.
Cependant, l’ordonnance de la Cour constitutionnelle pourrait renforcer le soutien à une nouvelle requête en destitution. Lorsque l’ANC a décidé que ses députés voteraient contre la motion, l’un des facteurs motivant la décision aurait été que le rapport était en cours d’examen.
Le rapport très attendu du protecteur du public sur le scandale Phala Phala n’a pas encore été publié.
