Abidjan, 20 jan 2023 (AIP)- L’entrée en vigueur, en 2023, de la convention multilatérale pour la mise en Å“uvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (IM-BEPS) va améliorer la protection de la Côte d’Ivoire contre l’évasion fiscale et le transfert de capitaux des entreprises, a relevé vendredi 20 janvier 2023, le sous-directeur de la coopération fiscale internationale de la direction générale des impôts (DGI), Sylvestre M’bra, lors d’une conférence initiée par le réseau d’organisations indépendantes d’experts-comptables, Grant Thornton – Africa Tax Desk.
La Côte d’Ivoire, ainsi que bon nombre de pays d’Afrique Francophone ont adhéré au cadre inclusif du projet BEPS. La convention vise à lutter contre le transfert par une entreprise de bénéfices dans un pays où elle n’exerce aucune activité réelle à des fins de lutte contre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.
Ainsi, la mise en œuvre de cette convention signée par la Côte d’Ivoire depuis janvier 2018, permettra, selon M’bra, d’éviter que les conventions fiscales internationales qui ont été adoptées, dans un premier but pour éliminer la double imposition ne soient utilisées à des fins d’évasions fiscales ou d’abus de conventions fiscales internationales.
« L’objectifs du projet BEPS sera de verrouiller toutes les failles identifiées dans les conventions bilatérales en vigueur », a-t-il ajouté.
L’expert de la DGI a fait noter que les conventions en vigueur dans le monde, 3000, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont conclues sur la base de modèles qui ont évolué et sont sujets d’amélioration. Ces conventions contiennent aujourd’hui des failles qui sont exploitées par des entreprises pour transférer les bénéfices de façon illicite. L’ IM-BEPS « va donc corriger les failles des conventions bilatérales », a-t-il expliqué.
Cet instrument présente ainsi des forces pour les Etats signataires. Il s’agit notamment de la modification automatique des conventions bilatérales en vigueur sans besoin de négociations, de la modification uniforme avec une sécurité juridique, de la correction des failles dans les conventions adoptées depuis des années et de l’insertion de bonnes pratiques dans les conventions en vigueur.
La conférence a enregistré la participation en présentiel et en visioconférence des divers experts dont le directeur général associé de Grant Thornton, Jean Louis Dattié, de la conseillère de la convention fiscale du Centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE, Jessica Di Maria, du chef de la cellule des relations fiscales internationales à la DGI du Cameroun, Yvette Zangballa.
