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ASSEMBLEE NATIONALE : LA LOI PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE VOTEE


  11 Décembre      12        Politique (14375),

   

Lomé, 11 déc. (ATOP) – Les députés ont adopté, à l’unanimité, le jeudi 10 décembre à Lomé, le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.

Cette loi organique permet de rénover les fonctions du médiateur de la République avec un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus. Elle est le fruit d’une réflexion sur la modernisation des institutions entreprise depuis quelques années par le président de la République, Faure Gnassingbé.

Cette modernisation répond à deux impératifs. Elle entend, d’un côté, renforcer nettement la médiation conçue comme une tentative de faire prévaloir le droit et l’équité par la voie du dialogue plutôt que par la contrainte du contentieux administratif. La confiance qu’accordent les usagers aux services publics passe désormais par une transformation du rapport à l’usager, qui doit être davantage conseillé et accompagné. Dans cette évolution, une attention particulière est portée à l’organisation des services du médiateur de la République afin que l’usager éprouve moins de difficultés à effectuer ses démarches administratives, pour l’obtention ou le maintien d’une prestation. D’un autre côté, cette modernisation réaffirme que, le médiateur de la République est chargé de recueillir les déclarations du patrimoine de certains responsables politiques et administratifs énumérées par la loi. Au demeurant, cette loi organique renforce l’arsenal juridique existant pour répondre aux aspirations des citoyens quant à la transparence,  l’éthique et la justice dans la vie publique.

Le ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République, porte-parole du gouvernement, Christian Trimua a rappelé que les réformes constitutionnelles de 2019 a attribué au médiateur de la République la compétence pour recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités, en plus de ses missions traditionnelles de protecteur des droits des usagers et des services publics. Pour lui, il s’est avéré nécessaire d’opérer une refonte de la loi organique relative au médiateur de la République en adaptant l’organisation, la composition et le fonctionnement des services du médiateur de la République à ces évolutions importantes.

A ces préoccupations, dit le ministre Trimua, s’ajoutent le souci d’une harmonisation des textes du Togo avec ceux des médiateurs des autres pays de l’espace UEMOA. « Cette loi permet au médiateur de la République de jouer pleinement son rôle et d’être en phase avec l’évolution de la société. Elle lui confère de nouvelles attributions, notamment, l’auto saisine lui permettant de se saisir d’office de tout problème relevant de sa compétence et de formuler des recommandations pour y remédier. Ce texte donne aussi au médiateur de la République les moyens d’accompagner le gouvernement dans sa politique de modernisation de l’administration publique à travers la possibilité offerte de diligenter des investigations sur les services rendus aux citoyens par les administrations publiques, les collectivités publiques, les établissements publics et tout autre organisme chargé de services publics », a signifié le ministre en charge des Droits de l’Homme.

La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan a félicité la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale pour le travail abattu. Elle a exprimé sa gratitude au ministre chargé des Droits de l’Homme pour son apport considérable à l’examen du projet de loi organique, précisant qu’elle espère que ces nouvelles attributions de la fonction du médiateur de la République contribueront à faire  du Togo une démocratie plus moderne, assise sur des valeurs plus solides

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