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DÉMARRAGE DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE CONSACRÉE À L’ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU FERA


  27 Octobre      18        Travaux publics (381),

   

Dakar, 27 oct (APS) – La séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi numéro 31/2020 portant création du Fonds d’entretien routier autonome (FERA) vient de démarrer à l’Assemblée nationale, a constaté l’APS.

Les discussions générales ont commencé aux environs de 16 h 30 mn, sous la conduite du président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse. Le gouvernement est représenté par le ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, Oumar Youm, venu défendre ce projet de loi devant les députés.

Selon l’exposé des motifs consulté par l’APS, le FERA, qui a été créé en 2007 par le décret numéro 2007-1277 du 30 octobre 2007, ‘’connaît après plus de douze ans de fonctionnement des limites structurelles et affiche des contre-performances qui justifient sa réforme et sa mutation institutionnelle’’.

A cet égard, Oumar Youm a dit, à titre d’exemple, que sur ‘’un besoin annuel de financement de plus de 80 milliards de francs CFA, le Fonds d’entretien routier autonome mobilise difficilement 50 milliards par an’’. ‘’Alors que les besoins financiers et de l’entretien routier ne cessent d’augmenter’’, a-t-il déploré.

Cette situation ‘’rend nécessaire la réforme et la mutation institutionnelle du FERA’’, qui sera dissous et remplacé par un organisme public autonome, en vue du renforcement de ses capacités financières.

M. Youm a également souligné que ‘’ce nouveau statut permettra d’être plus conforme aux dispositions de la directive numéro 11/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant harmonisation des stratégies d’entretien routier dans les Etats membres de l’UEMOA’’.

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