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Finance participative: L’évolution du cadre légal et réglementaire en 2019


  29 Juillet      7        Finance (480),

   

Rabat, 29/07/2020 (MAP) – Bank Al-Maghrib (BAM) a continué au cours de l’année 2019 le développement de l’industrie de la finance participative et poursuivi le parachèvement du cadre contractuel et réglementaire. Voici les nouvelles dispositions sur le plan réglementaire en matière de la finance participative relatées par la Banque Centrale dans son dernier rapport annuel sur la supervision bancaire:

1. Agrément d’exercice de la garantie participative:

Dans le cadre des mesures visant à adresser les besoins des banques et fenêtres participatives en produits de garantie et de co-financement pour des populations à faible revenu ou à revenu irrégulier et la promotion du financement de l’entrepreneuriat et de la très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), BAM a donné son accord à la Caisse Centrale de Garantie (CCG), en date du 22 avril 2019, pour l’exercice, à travers une nouvelle fenêtre baptisée « Sanad Tamwil », des opérations du titre III de la loi bancaire portant sur la garantie participative. Cet accord a couvert également l’activité de financement participatif.

2. Circulaire relative aux conditions et modalités de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives:

Bank Al-Maghrib a édicté, en octobre 2019, une circulaire relative aux conditions et modalités de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives, qui a été soumise à l’avis du Conseil Supérieur des Ouléma, en date du 8 novembre 2019. Les principales dispositions de cette circulaire portent sur les éléments suivants :

• La fixation d’un taux de cotisation annuel standard qui ne peut dépasser 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables collectés. A l’instar des banques conventionnelles, un taux de 0,2% a été fixé aux banques participatives par lettre circulaire.

• La définition des dépôts et autres fonds remboursables éligibles à la garantie de ce fonds qui portent sur les dépôts de garantie, Hamish Al-Jiddiya, les réserves de péréquation des profits, les réserves pour risque d’investissement lorsqu’ils deviennent exigibles et les sommes dues en représentation de moyens de paiement de toute nature émis par l’établissement, à l’exclusion des dépôts d’investissement.

• La définition des ressources de ce fonds et l’exigence de conformité des opérations de placement de ces ressources aux avis conformes du comité charia pour la finance participative et aux principes fondamentaux d’une gestion saine et prudente.

• L’exigence d’une séparation entre la collecte des contributions au titre du fonds collectif de garantie des dépôts des banques participatives et celles au titre du fonds collectif de garantie des dépôts des banques conventionnelles.

La gestion de ce fonds est assurée par la Société Gestionnaire du Fonds de Garantie.

3. Cadre contractuel:

Au titre du soutien aux acteurs du marché, BAM a accompagné le Groupement Professionnel des Banques (GPBM) du Maroc dans le processus de production des contrats suivants aux fins de leur labellisation :

– Contrat relatif aux dépôts d’investissement non restreints: Ce produit labellisé conforme aux avis du CSO en mars 2019, désigne les fonds recueillis par les banques participatives auprès de leur clientèle en vue de leur placement dans des projets d’investissement convenus avec la clientèle et dont la rémunération est liée au produit de ces investissements.

– Extension de la Wakala Bil Isthitmar aux personnes morales autres que les établissements de crédit: Cette extension labellisée en décembre 2018 et commercialisée en 2019, vise à permettre aux établissements participatifs de diversifier leurs ressources et de lever davantage de fonds auprès d’investisseurs autres que le secteur bancaire.

– Contrat relatif à l’Ijara Mountahiya Bittamlik pour le financement de l’immobilier résidentiel: C’est un contrat selon lequel une banque participative met, à titre locatif, un bien immeuble déterminé et propriété de cette banque, à la disposition d’un client pour un usage autorisé par la loi. Au terme de la location, la propriété du bien loué est transférée au client selon les modalités convenues entre les parties.

– Contrat relatif au Salam: C’est un contrat selon lequel l’une des deux parties, banque participative ou client, verse d’avance le prix intégral d’une marchandise dont les caractéristiques sont définies au contrat, à l’autre partie qui s’engage à livrer une quantité déterminée de ladite marchandise dans un délai convenu.

– Documentation contractuelle relative à la CCG : Afin de promouvoir et faciliter l’accès au mode de financement participatif pour les ménages désirant acquérir leurs logements ou les entrepreneurs pour le financement de leurs projets, BAM a accompagné la CCG dans le processus de soumission et d’examen au CSO de la documentation contractuelle des produits de garantie, de financement et de soutien.

– Documentation contractuelle GSIMT: Au cours de 2019, les échanges avec le Groupement pour un Système Inter-bancaire Marocain de Télécompensation (GSIMT) se sont poursuivis et ont permis de structurer des solutions en vue d’adapter le système de sécurisation financière du SIMT aux spécificités de l’activité bancaire participative. Les principales adaptations ont porté notamment sur l’instauration d’un fonds de garantie permanent des banques et fenêtres participatives, l’adaptation des modalités de contribution audit fonds et l’amendement du règlement intérieur s’agissant des sanctions en cas de défaillance d’un participant. Ce contrat a été labellisé par le Conseil Supérieur des Ouléma, le 27 janvier 2020.

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