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Le gouvernement suspend pour deux mois les délais en matière judiciaire et administrative


  8 Avril      24        Société (44866),

 

Abidjan, 08 avr (AIP) – Le gouvernement  a suspendu, mercredi, pour une période de deux mois les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, aux fins de saisie, de jugement, de prescription et de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution des décisions de toutes les procédures judiciaires et contentieuses ou non.

Les délais administratifs sont, également, suspendus sur cette période, lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des dossiers devant être délivrés par les services compétents, a déclaré le porte parole du gouvernement, Sidi Touré, au terme du conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a adopté, à cet effet, une ordonnance  portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative, ainsi que le projet de loi de ratification.

Ce dispositif vise à adapter le fonctionnement  du service public de la justice aux mesures de lutte contre la pandémie du Covid 19,  » qui exerce une forte contrainte sur les horaires de l’ensemble de l’administration publique », a souligné le ministre de la Communication et des Médias.

Cette ordonnance permettra de minimiser les impacts de ces mesures sur les justiciables et de préserver les équilibres de l’économie nationale, selon Sidi Touré.

(AIP)

nmfa/fmo

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