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Le pays s’est doté d’un cadre juridique et institutionnel des contrats de Ppp


  4 Décembre      181        Société (40946),

   

BRAZZAVILLE, 04 DEC (ACI) – Le Sénat a adopté, le 2 décembre à Brazzaville, la loi sur les contrats de Partenariat public-privé déterminant le cadre juridique et institutionnel desdits contrats.

Cette loi va permettre aux partenaires privés de sécuriser et de rentabiliser leurs investissements et à l’Etat de répondre à la forte demande en infrastructures de base.

Elle définit les règles de passation des contrats public-privé, les critères d’attribution des contrats public-privé, les clauses de ces contrats. Dans le cadre de l’exécution des contrats, elle définit les droits et obligations de la personne publique, les droits et obligations du partenaire privé ainsi que les conditions et modalités de résiliation du contrat.

Le contrat de Ppp constitue une solution innovante qui va permettre à l’Etat de préserver l’intérêt général à travers un service public de qualité. Il va aider le partenariat privé à connaître, selon ses attentes, le retour sur investissement et le profit.

Le cadre institutionnel des contrats de Ppp propose les organes de gouvernance, à savoir le comité national du Ppp, le comité technique, la commission de passation des contrats et la commission de contrôle des partenariats. Il notifie aussi les principes de gouvernance que devront respecter les acteurs institutionnels retenus dans le partenariat.

Défendant le projet, le ministre de la Coopération internationale et de Ppp, M. Denis Christel Sassou Nguesso, a souligné que cette loi va protéger et garantir les investissements des partenaires privés avec un climat des affaires amélioré.

Selon lui, ce mécanisme de financement consiste à faire financer les infrastructures des services publics non plus sur le budget de l’Etat, mais directement sur les deniers des opérateurs privés, pour que ces derniers les exploitent et soient transférés à l’Etat.

«Le budget de l’Etat ne nous permet pas de financer une grande partie des projets contenus dans le Plan national de développement (Pnd) 2022-2026. C’est à travers ce nouveau mécanisme que nous allons le faire. Dans son message sur l’état de la Nation, le président de la République, M. Denis Sassou-N’Guesso, a exhorté le gouvernement à recourir au Ppp pour financer un certain nombre de projets», a dit le ministre en charge de la Coopération internationale, tout en prenant l’exemple de la Côte d’Ivoire qui finance son Pnd à près de 80% à travers le financement du secteur privé.

L’article 21 de la loi sur les contrats de Ppp est consacré à la question du local content, notamment les privés nationaux qui pourraient soumissionner pour les projets en Ppp, soit en associations ou de manière individuelle pour participer au financement des projets.

Depuis plusieurs années, le Congo s’est engagé dans les réformes visant à dynamiser son économie et à la rendre compétitive. Ainsi, pour ne pas compter que sur le pétrole, le gouvernement compte sur les Ppp pour la réalisation d’un certain nombre de projets structurants et bancables, a-t-on rappelé.

Selon le rapport de la commission économie et finances, des garanties seront données aux investisseurs privés intéressés. Deux formes de contrats sont prévues dans le cadre du projet des contrats Ppp, à savoir les contrats de Ppp à paiement par les usagers et les contrats de Ppp à paiement public.

Dès la promulgation de cette loi, le gouvernement va procéder à la prise des différents textes d’application pour sa vulgarisation, a-t-on indiqué.

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