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Le RAM a un fondement légal, selon le ministre des PT-NTIC


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Kinshasa, 1er septembre 2021(ACP)- ministre des Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication (PT-NTIC), Augustin Kibassa Maliba a démontré que  le Registre des appareils mobiles (RAM) trouve son fondement légal et réglementaire dans le Décret nº20/005 du 09 mars 2020, modifiant et complétant le Décret nº012/15 du 20 février 2012, fixant les modalités des calculs et les taux de revenus des prestations de l’ARPTC.

Le ministre Kibassa l’a dit au cours de son intervention mercredi à l’Assemblée nationale sur une question orale d’un député national quant à ce.
« Dans notre pays comme dans beaucoup d’autres, le régulateur des télécoms est en charge de la mise en place du système « Central Electronic Identity Register » (CEIR) que nous appelons RAM. Cette compétence trouve sa source dans la loi numéro 014/2002 du 16 octobre 2002, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications au Congo (ARPTC) », a dit Augustin Kibassa Maliba.

Il a fait remarquer qu’il a mis en place ledit système en République démocratique du Congo  sur base de la décision numéro 053/ARPTC/CLG/2016, du 22 juillet 2016 du collège de l’ARPTC qui consacre la certification préalable des appareils mobiles au moyen d’un système CEIR fonctionnant sur base du numéro IMEI, l’ARPTC.

C’est dans cette optique, précise-t-il, que le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba avait pris en date du 9 mars 2020, le Décret numéro 020/005 modifiant et complétant le Décret numéro 012/15 du 20 février 2012, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC, conformément à la loi numéro 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARPTC plus précisément en son article 21, qui stipule l’Autorité de régulation dispose des ressources ordinaires et extraordinaires.

Pour ce faire, le ministre des PT-NTIC a renseigné aux élus du peuple, qu’il a été décidé par le gouvernement une participation financière des utilisateurs d’appareils mobiles pour la mise en place et la maintenance du système CEIR ou RAM. Cette mise en place a comme conséquence la perception de droits d’enregistrement d’accès à ce registre des appareils mobiles pour bénéficier de la protection qu’il apporte contre le vol et la contrefaçon des appareils mobiles.

« Ces droits d’enregistrement reviennent à l’ARPTC et constituent sa rémunération, en échange de ses prestations relatives à la certification des appareils mobiles par le truchement du système CEIR », a laissé entendre Augustin Kibassa Maliba qui, visiblement a été mal compris.

Partant de ce qui précède, le ministre Kibassa a précisé qu’aucune ne peut aujourd’hui continuer à affirmer que le RAM n’a aucun fondement juridique.

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