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’’Les reclassements des fonctionnaires opérés sont bien conformes au droit’’, clarifie le DG de la Fonction publique


  9 Février      10        Société (29419),

   

Abidjan, 09 fév 2021 (AIP)-Le Directeur général de la Fonction publique,  Soro Gninagafol a expliqué mardi 09 février 2021 que  les reclassements des fonctionnaires ‘’opérés sont bien conformes au droit et la situation administrative des intéressés ne souffre d’aucune irrégularité’’.

M. Soro a fait cette précision suite à un article paru le 5 février 2021 dans la presse et intitulé ‘’Scandale/En Côte d’Ivoire, la Fonction Publique abandonne à leur triste sort des éducateurs mal reclassés de la promotion 1996-1998 de l’Ecole normale supérieure (ENS)’’.

A en croire, Soro Gninagafol, suite au profil de carrière du secteur éducation/formation institué par le décret n°2007-695 du 31 décembre 2007, un collectif des enseignants de grade A3 et A4 anciennement de grade A1 et A2 a saisi le ministre de la Fonction publique au motif que ses membres n’auraient pas bénéficié de cette correction indiciaire.

Ainsi après étude de leur dossier, le ministre de la Fonction publique par courrier n°00303/MFP/CAB/DAJC/SDC/SAT du 02 mars 2018, a répondu aux concernés que le reclassement concernait seulement les fonctionnaires relevant de l’emploi d’Instituteur.

Or, les intéressés, qui avaient perdu cette qualité parce que promus à des grades supérieurs depuis plusieurs années, n’étaient pas éligibles à cette opération de reclassement, en ce sens que le décret n°2009-208 du 29 juin 2009 dont la date d’effet est le 1er novembre 2009, ne pouvait rétroagir pour s’appliquer à des situations antérieures à cette date.

Le responsable de Fonction publique a mentionné qu’à la demande du collectif lors d’une réunion tenue le 11 mai 2019, les membres ont reconnu que leur situation administrative et financière ne souffrait d’aucune irrégularité puis ont plaidé pour une mesure sociale.

Transmis pour examen, cette doléance a été rejetée par la direction de la solde, car n’existant pas dans le cadrage budgétaire, des dispositions pour la satisfaction de cette doléance, dans la mesure où elle ne reposait sur aucun fondement juridique.

Par courrier n°03644/MFP/CAB/DAJC/SDA/sl du 27 novembre 2019, a clarifié M.Soro, le ministre de la Fonction Publique a signifié au collectif qu’il n’était pas possible de réserver une suite favorable à ce plaidoyer, dès lors qu’il n’a aucune base légale.

«Cette correspondance du ministre de la Fonction Publique a, de manière définitive, vidé ce contentieux qui n’en était pas un en réalité », a-t-il indiqué le DG de la Fonction publique, déplorant cette attitude visant à ternir l’image de son département ministériel, en publiant par voie de presse, des allégations sans fondement.

(AIP)

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