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MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS ET ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO : QUELLES STRATEGIES EFFICACES ADOPTEES ?


  25 Novembre      27        Justice (1324),

   

Lomé, 25 nov. (ATOP) – La cour de justice de la CEDEAO organise pour ses 20 ans une conférence internationale du 22 au 25 novembre à Lomé sous le thème « Vingt ans de la Cour de justice de la CEDEAO : Réalisations, défis et perspectives ». Au rang des défis auxquels fait face la Cour et pour lesquels il faut identifier des stratégies efficaces, se trouve l’épineuse question de la mise en œuvre des décisions et arrêts de la Cour par les Etats membres.
A sa création en 1991, le tribunal de la communauté avait pour mission d’assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation des clauses du traité créant la CEDEAO. En outre, il était chargé du règlement des différends dont il est saisi conformément à l’article 56 dudit traité. En 2005, la communauté a adopté un protocole additionnel qui élargit la compétence de la Cour permettant ainsi sa saisine par des particuliers notamment sur des questions relatives aux violations des droits de l’homme dans n’importe quel pays membre.
Suite à l’adoption du protocole de 2005, la Cour a quarte mandats. Elle a le mandat en tant que tribunal communautaire, tribunal de la fonction publique de la CEDEAO, Cour des droits de l’homme et mandat en tant que tribunal d’arbitrage. En vingt ans, la Cour de justice de la CEDEAO a enregistré plus de 599 affaires, pris 130 décisions et rendu 301 arrêts sur des questions des droits de l’homme. Le problème est que très peu de décisions et arrêts ont été mises en œuvre par les Etats membres concernés.
Une question fondamentale mais complexe
La question de la mise en œuvre des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO est fondamentale pour redorer le blason de ce tribunal communautaire, seulement elle est complexe par rapport à des positions de certains pays membres qui évoquent, par exemple, leur législation intérieure. A Lomé, le débat a été franc relevant l’intérêt de tous les participants d’arriver à la mise en œuvre dans tous les Etats membres, même si les stratégies préconisées ne sont pas les mêmes.
Pour la juge Dupé Atoki, membre de la Cour, il y a des dispositions générales prévues dans les textes relatives aux sanctions quant aux pays qui ne respectent pas les décisions de la Cour de la CEDEAO. « Nous devons dire que la première obligation des Etats membres, c’est le respect et la protection des droits de l’homme donc si un Etat manque à ses obligations, la cour doit le sanctionner », a-t-elle dit. Il est donc clairement indiqué, selon elle, que tous les Etats membres doivent respecter les obligations de la Cour. « Comme nous voyons au Mali, le non-respect de la démocratie a entrainé une situation de suspension de cet Etat, donc ce sont des cas comme ça qui peuvent arriver aux pays qui ne respectent pas ces obligations fondamentales », a précisé la juge.
Pour sa part, M. Ibrahima Kanté, conseiller juridique principal à la Cour de justice communautaire pense qu’il faut impliquer d’autres acteurs comme les chefs d’Etat, la commission de la CEDEAO et les juridictions nationales. « Cette conférence a, contrairement aux autres, mis en exergue un certain nombre de points qui nous paraissent essentiels. La Cour, lorsqu’il s’agissait de mettre en œuvre ces décisions, était directement en face des Etats, la commission de la CEDEAO était absente dans ce dialogue. Alors une des décisions phare des propositions c’est que la commission commence à jouer un rôle important dans la prise de décisions, et cela nous l’avons mis en exergue parce que les expériences réussies ailleurs dans la mise en œuvre des décisions ont impliquées des mécanismes politiques tels que l’organisation des Etats américains, le conseil de l’Europe, etc.», a affirmé M. Kanté.
Le conseiller juridique principal évoque également la nécessité d’un échange permanent entre la Cour et les juridictions nationales, la synergie d’action de tous les acteurs et la mise en place des institutions de mise en œuvre. « A mon avis, la Cour devrait s’assurer avec pragmatisme que les pays envoient les noms des mécanismes mais aussi s’assurer qu’il y a des mécanismes au niveau national qui sont susceptibles d’être utilisés pour mettre en œuvre des décisions et ça peut facilement aider le justiciable pour avoir satisfaction dans le domaine», a-t-il dit.

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