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Niger : Vers la limitation du recours abusif de la procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat


  10 Octobre      11        Justice (903),

   

Niamey, 10 Octobre (ANP) – Le Gouvernement du Niger veut limiter le recours abusif de la procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière administrative, a appris l’ANP de source officielle.

En effet, dans un communiqué qu’il a publié ce vendredi 9 octobre, le Gouvernement nigérien a fait observer que des insuffisances sont décelées dans la formulation de certains articles de la loi déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de cette juridiction chargée à la fois de juger les actes de l’Administration et de conseiller le Gouvernement.

Le communiqué précise notamment des recours abusifs à la procédure d’urgence qu’est le référé sont en vogue devant cette haute juridiction et qu’il va falloir corriger, tout en permettant au juge des référés « de rejeter par une ordonnance motivée toute demande jugée non sérieuse, fantaisiste, irrecevable ou mal fondée ».

Par ailleurs, ajoute la même source, des sanctions sont désormais prévues « à l’encontre de tout agent qui utilise sa position administrative ou procède à des manouvres de quelque nature que ce soit pour faire obstacle à l’exécution d’une décision définitive du Conseil d’État ».

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