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PME et startups régies désormais par une ordonnance-loi en RDC


  19 Septembre      520        Entreprises (544),

 

Kinshasa, 19 septembre 2022 (ACP).-Les petites et moyennes entreprises (PME)  et les startups en République démocratique du Congo (RDC) sont désormais régies par l’ordonnance-loi n°22/030 signée par le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, le 8 septembre courant.

L’ordonnance-loi précitée fixe les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups et des petites et moyennes entreprises en RDC.

Elle définit la PME comme étant toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques différentes à savoir le nombre d’emplois permanents fixé de 1 à 200 personnes, la valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise (inférieure ou égale à l’équivalent en FC de 600.000 dollars américains et le mode de gestion ouvert à la décentralisation).

Cet instrument juridique classe les PME en trois catégories dénommées micro entreprises (ou très petite entreprise), petite entreprise et moyenné entreprise.

Il détermine les critères définissant une micro entreprise : un effectif de 1 à 5 employés, le chiffre d’affaires équivalent en FC à 10 mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC.

Pour ce qui est de la petite entreprise, plusieurs critères la caractérisent notamment un effectif de 6 à 50 employés, le chiffre d’affaires équivalent en FC entre 10 mille et 60 mille dollars américains et la tenue d’un comptabilité selon le système en vigueur en RDC.

Concernant la moyenne entreprise, l’ordonnance-loi cite ses critères : un effectif de 51 à 200 employés, un chiffre d’affaires équivalent en FC 60 mille à 600 mille dollars américains, la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC, le mode de gestion ouvert à la décentralisation et l’investissement net inférieur ou égal à l’équivalent de 350 mille dollars américains.

L’ordonnance-loi décrit la startup comme étant toute entreprise innovante nouvellement crée, n’ayant pas plus de sept années d’activités et qui est dotée d’un très fort potentiel de croissance économique et qui, indique l’ordonnance loi, a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et la duplication de son modèle commercial.

L’article 6 de ce texte de loi détermine les six conditions  exigées à toute entreprise pour être qualifiée de startup : être crée et enregistrée en RDC, avoir une existence juridique inférieure ou égale à 7 ans à compter  de la date d’enregistrement, un effectif de travailleurs inférieur à 50 personnes , un total bilan et un chiffre d’affaires annuel inférieur à l’équivalent  d’un milliard de FC ; avoir  au moins deux tiers du capital social détenu par des personnes  physiques de nationalité congolaise ;avoir un modèle économique qui comporte  une forte dimension innovante et créative, notamment dans le domaine technologique ou de nouvelles technologies de l’information et de la communication et  entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance.

L’ordonnance-loi 22/030 sur l’entrepreneuriat, les startups et les PME a été accueillie avec joie par les cadres et agents du ministère de l’EPME que dirige le ministre d’Etat Eustache Muhanzi Mubembe, indique-t-on.

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