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PME : fixation des modalités de gestion des dérogations aux dispositions de la loi sur la sous-traitance


  12 Janvier      9        Société (27649),

   

Kinshasa, 12 janvier 2021(ACP).- Le ministre des  Petites, moyennes entreprises et artisanat, Justin Kalumba Mwana Ngongo a fixé, dans un arrêté signé depuis le 6 janvier 2021,  les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé, a appris mardi l’ACP dudit ministère.

Cet arrêté détermine, non seulement les conditions pour bénéficier de ces dérogations, mais il fixe la durée, les modalités d’octroi, les effets de dérogation, des droits dus à l’Autorité de régulation sur la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP).

La source note que cet arrêté est en application des dispositions de l’article 6 de la loi no 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Ces dérogations vont permettre à une entreprise principale ainsi qu’à une entreprise non  éligible à la sous-traitance de conclure des contrats ou de marchés suivant les conditions prescrites par la législation en vigueur.

La source indique également que pour les conditions d’octroi, ne peut bénéficier de ces dérogations que l’entreprise principale ou l’entreprise sous-traitante qui manifeste le besoin sous forme d’une requête.

Celle-ci doit être accompagnée de certains documents importants tels que la copie des statuts sociaux, preuve d’affiliation à la sécurisation sociale, attestation fiscale, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier, les informations complètes sur l’entreprise sous-traitante, justification du recours à la dérogation,  preuve d’une représentation en RDC (pour les entreprises étrangères).

Au sujet de la durée, elle est de six mois mais en raison de spécificité de certains marchés, l’ARSP peut accorder des dérogations de manière permanente ou avec une durée supérieure à six mois.

Pour ce qui est des modalités, ces dérogations sont sans frais par décision du directeur générale de l’ARSP, cela à la suite d’une requête introduite par l’entreprise principale ou l’entreprise sous-traitante.

Ces dérogations obligent, par ailleurs,  les entreprises bénéficiaires de former le personnel congolais dans la filière concernée. Cet arrêté détermine aussi les droits dus à l’ARSP.

Les bénéficiaires sont soumis aux mêmes conditions de paiement prévues par les dispositions de l’article 18, point 2 du décret no20/25 du 12 octobre 2020, modifiant et complétant le décret no18/019 du 24 mai 2018.

Ces dérogations ne peuvent être cédées à aucune personne morale ou physique, elles sont octroyées à titre personnel. Le directeur général de l’ARSP est chargé d’exécuter cet arrêté qui est entré en vigueur depuis le 6 janvier 2021

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