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Ratification des accords conclus entre la RDC et des institutions financières internationales


  13 Novembre      61        Economie (24322), Finance (3799),

   

Kinshasa, 13 Nov. 2017 (ACP).- L’Assemblée nationale a voté, en séance subséquente par 296 députés nationaux sur les 297 présents à la plénière de lundi au Palais du peuple, sous la direction de Remis Massamba, deuxième vice-président de la Chambre basse du Parlement, deux textes de loi portant ratification des accords conclus entre la RDC et des institutions financières internationales.

Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l’accord de création de la facilité africaine de soutien juridique, ainsi que du projet de loi portant ratification de l’accord de financement n°5852-ZR conclu entre la RDC et la Banque mondiale au titre de projet de croissance agricole dans la région des Grands-lacs.

La commission mixte PAJ-ECOFIN-Relation extérieure, qui a fait le toilettage des deux textes, a présenté son rapport à la plénière en vue de son adoption et son vote, avant de le transmettre à la Chambre haute du Parlement pour enrichissement.

Adoption de la proposition de loi modifiant l’ordonnance n°089-031 du 7 aout 1989

Par ailleurs, la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°089-031 du 7 aout 1989 portant création de la taxe de la promotion industrielle a été adoptée au cours de la même  plénière.

Cette proposition de loi vise le renforcement des mécanismes de recouvrement des créances consécutives à la perception de cette taxe et prêt consenti par le Fonds de la promotion de l’industrie (FPI), en vue de garantir les intérêts de l’Etat, ainsi que l’adaptation du texte en vigueur à l’ordre constitutionnel et légal actuel.

Selon l’initiateur de la proposition de loi, les différents rapports de contrôle parlementaire et de gestion effectués par l’Inspection générale de finances font état d’une insolvabilité des débiteurs de FPI dont les recettes générées sont destinées au financement des projets industriels et assorti de remboursement.

Cette loi, a-t-il soutenu, permettra au FPI d’avoir un pouvoir contraignant vis-à-vis ses débiteurs afin de procéder à un recouvrement forcé face aux emprunteurs insolvables.

ACP/FNG/Wet

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