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SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DES ASSURANCES :  LES DEMANDES D’AGREMENTS ET D’EXTENSION DES SOCIETES D’ASSURANCES AU CŒUR DES TRAVAUX


  2 Novembre      13        Société (25567),

   

Lomé, 2 nov. (ATOP) – La 100e session ordinaire de la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), présidée par son président Mamadou Sy, a démarré le lundi 2 novembre à Lomé.
Cette rencontre de six jours, la première en présentielle depuis le déclenchement de la Covid 19 sera l’occasion pour les délégués provenant des 14 pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA), d’étudier plusieurs questions notamment les demandes d’agréments et d’extension des sociétés d’assurances, la réévaluation d’actifs des sociétés d’assurance, l’examen de plan de financement et le suivi des injonctions faites aux sociétés. Outre ces sujets, les délégués vont examiner le dossier d’agrément de dirigeants, le rapport de contrôle des sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que les dossiers techniques relatifs aux prises de participation dans le capital des sociétés.
« Nous sommes à une période cruciale de la vie des entreprises d’assurance. En 2016, nous avons relevé le capital minimum des sociétés d’assurance. Cette session est une occasion de vérification de cette opération d’augmentation des capitales », a relevé le président de la CRCA, Mamadou Sy.

Le secrétaire général de la CIMA, Nchare Issofa, tout en précisant que les deux premières sessions de l’année se sont déroulées en vidéo conférence, a remercié les autorités togolaises en l’occurrence, le ministre de l’Economie et des Finances d’avoir pris toutes les dispositions pour faciliter cette réunion malgré les contraintes de voyage en ces périodes de la Covid 19. M. Nchare a relevé que les institutions d’assurance sont confrontées à plusieurs problèmes, entre autres, le respect des engagements pris vis-à-vis des assurés dans les Etats membres et le contrat de sinistres. Il a rassuré que dans le domaine de contrôle des sinistres, « les choses s’améliorent de plus en plus et que le payement des sinistres devient une préoccupation majeure pour les assurés et les compagnies d’assurance ». Le défi poursuit-il, en notre qualité de régulateur est de continuer par veiller sur le secteur des sinistres qui constitue le cœur du métier car « l’assureur n’existe que pour payer les sinistres, collecter les primes et en retour payer les sinistres ».
Par rapport au marché togolais des assurances, le directeur des assurances du Togo, Simtagna Gabriel a indiqué qu’on dénombre 13 sociétés dont 5 en « non vie ». Il s’est réjoui que le marché togolais se porte bien à l’exception de l’entreprise Ogar qui s’est vu retirée son agrément parce qu’elle ne respecte pas les principes de l’assurance notamment le payement des sinistres.
La CRCA, un organe de régulation
La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) s’occupe du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur les pièces et sur place des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres. Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne. L’absence d’exécution des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions disciplinaires appropriées à l’article 312 du code des assurances.
La Commission peut, en outre, infliger des amendes et prononcer le transfert d’office du portefeuille des contrats. Ces décisions doivent être motivées. Pour l’exécution des sanctions disciplinaires, la Commission propose au ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d’un administrateur provisoire.

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