Lomé, 24 janv. (ATOP) – Le médiateur de la République, Mme Awa-Nana Daboya a fait la déclaration de ses biens et avoirs, le lundi 24 janvier devant le président de la Cour constitutionnelle, Aboudou Assouma.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020, qui fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
C’est donc devant le président de la Cour constitutionnelle entouré de deux accesseurs et du greffier en chef de la Cour que s’est faite cette déclaration. Après constatation des faits, de l’effectivité des informations données selon les fiches prévues à cet effet, le greffier en chef a dressé un procès-verbal, mentionnant la réception de cette déclaration qui sera mise sous scellé. Cette déclaration intervient 90 jours après la prestation de serment du médiateur de la République devant cette même Cour, annonçant la prise de ses fonctions de médiateur.
Selon les articles 5 et 11 de la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020, le médiateur de la République fait la déclaration initiale de ses biens et avoirs devant le président de la Cour constitutionnelle, suivant la procédure prévue par la présente loi organique. Une déclaration finale sera encore établie dans les 90 jours suivant la cessation du mandant ou des fonctions.
Cette même loi en son article 3, précise que la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est faite au début et à la fin de leurs mandats ou de leurs fonctions. Elle est obligatoirement renouvelée chaque année, à la date anniversaire, entre le début et la fin du mandat ou des fonctions.
Cette présente prestation de serment du médiateur de la République devant la cour constitutionnelle, ouvre donc le bal aux autres hautes personnalités, hauts fonctionnaires et autres agents publics qui passeront devant le médiateur de la République pour faire la déclaration de leurs biens. Il s’agit entre autres du président de la République, du premier ministre et des membres du gouvernement, du président et des membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, des présidents et membres de bureaux des institutions de la République.
