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VOTE DE LA LOI SUR LA DÉFINITION ET LA RÉPRESSION DE L’USURE


  11 Janvier      16        Société (27348),

   

Dakar, 11 jan (APS) – L’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant définition et répression de l’usure, a appris l’APS, lundi, du service de communication de l’institution parlementaire.

Selon le rapport consulté par l’APS, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, qui a défendu le projet, la réforme institutionnelle de l’UEMAO et de la BCEAO a mis l’accent sur ’’la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière’’.

D’après le ministre, cette réforme intervenue le 1er avril 2010 a retenu le principe d’adapter l’intervention des juridictions de jugements aux spécifités des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (SFD).

’’Cette évolution a rendu nécessaire la mise en cohérence de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal avec les textes de base de la réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la BCEAO, notamment celle portant règlementation bancaire et des SFD’’, lit-on dans le document.

Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des SFD, en cas d’infractions aux dispositions légales sur l’usure conformément aux procédures prévues par les lois précitées, souligne la source.

Selon le document précise que la relecture de la loi a permis d’apporter des améliorations rédactionnelles à certaines dispositions afin d’en renforcer la qualité d’ensemble.

Ce projet de loi apporte également des innovations, notamment l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global (TEG), explique le rapport de la Commission des finances et du contrôle budgétaire.

Le document ajoute que le TEG permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du TEG, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels.

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