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Niger : Modification de la loi sur les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation


  19 Juin      8        Justice (259),

   

NIAMEY, 19 Juin (ANP) – Le Gouvernement du Niger décide de modifier et de compléter la loi fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation dans le pays à cause des certaines insuffisances décelées dans sa mise en œuvre.

En effet, adoptée en 2018, l’application de cette loi souffre actuellement de l’imprécision de certaines dispositions, mais aussi et surtout le non élargissement de la responsabilité décennale à certains constructeurs qui en sont normalement assujettis, la non prise en compte de certaines garanties telle que la garantie de parfait achèvement ainsi que certaines assurances de travaux de bâtiment, souligne un communiqué du Gouvernement dont copie est parvenue à l’ANP.

La révision de cette loi vise donc à remédier à ces différentes insuffisances et asseoir une réforme qui contribuerait à la facilitation et à l’efficacité du processus de délivrance du permis de construire, explique le communiqué.

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