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Le Conseil des Ministres adopte le décret portant modalités d’application du régime de l’état civil au Niger.


  24 Août      12        Société (13182),

   

Niamey ,24 Aout (ANP)-le conseil des ministres a adopté vendredi 23 aout le décret portant modalités d’application du régime de l’état civil au Niger.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer le cadre juridique relatif à la mise en œuvre de toutes les innovations contenues dans la loi portant régime de l’état civil au Niger, notamment les dispositions relatives à l’organisation, à l’administration de l’état civil, à la rectification, à la reconstitution des déclarations des actes de l’état civil, ainsi qu’à l’usage, à la transcription des noms des personnes, à l’utilisation des registres nationaux de l’état civil et de population et à l’accès aux archives de l’état civil indique le communiqué publié par le secrétariat général du gouvernement. Il détermine en outre les conditions d’organisation du recensement administratif, de l’utilisation des résultats et précise les mécanismes de coordination et de suivi-évaluation.
MHM /ANP 093 Aout 2019
Niger/Union Africaine
Le gouvernement autorise la ratification de l’accord sur la création de la mutuelle panafricaine de gestion des risques
Niamey 24 (ANP)-Le gouvernement Nigérien a adopté le vendredi 23 Aout le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord, portant création de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria (République d’Afrique du Sud).
L’Accord, objet du présent projet de loi vise à aider les Etats à réduire le risque des pertes et des dommages causés par des évènements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui affectent les populations africaines en fournissant des réponses ciblées aux désastres plus rapidement et de manière financièrement avantageuse, objective et transparente.
L’ARC s’acquitte particulièrement de certaines fonctions à savoir entre autres :
L’appui aux parties pour améliorer l’évaluation des risques et leur gestion au moyen d’outils financiers modernes et innovants ;
l’appui aux parties pour développer des plans d’urgence et des stratégies de gestion des risques pour les évènements météorologiques extrêmes et les catastrophes naturelles et effectuer le suivi continu de l’efficacité de tels plans d’urgence et stratégies de gestion des risques ;
la création et l’exploitation d’une mutuelle d’assurance panafricaine de gestion des risques ou un dispositif financier sous forme d’une filiale de l’ARC ou d’une entité affiliée à celle-ci.
Au titre de l’exécution du présent Accord, les parties s’engagent à accorder à l’ARC, à ses locaux, biens et avoirs, aux représentants des parties, aux membres du Conseil d’Administration, aux membres du personnel de l’ARC et aux experts en mission apportant des conseils ou une assistance à l’ARC, les privilèges et les immunités spécifiés dans la Convention Générale sur les privilèges et les immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine et les avantages et facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
En tant qu’instrument juridique international conclu dans le cadre d’une organisation internationale, l’Accord en présence entre dans la catégorie des instruments dont la ratification requiert l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution.

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