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Affaire Agribiznet contre l’Etat de Côte d’Ivoire : La Cour déclare irrecevable la réclamation d’un milliard de francs CFA à titre de dommages et intérêts


  1 Juin      14        Société (45909),

 

Abidjan, 1er juin 2024 (AIP)- La Cour de justice de la CEDEAO, dans la décision qu’elle a rendu mercredi 29 mai 2024 à Abuja au Nigéria dans l’affaire opposant le directeur général de la société anonyme Agribiznet, Djedjey Deret Yves Marcel, à l’Etat de Côte d’Ivoire, a déclaré irrecevable la réclamation de la somme d’un milliard de francs CFA à titre de dommages et intérêts faite par le requérant en réparation du préjudice moral de la société Agribiznet.

Elle a jugé excessive la somme sollicitée par M. Djedjey à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la garde à vue excédant le délai légal, rapporte un communiqué de la Cour dont copie a été transmise jeudi 30 mai 2024 à l’AIP.

Dans la décision prononcée par le juge Rapporteur et président du panel, l’honorable juge Gberi-bè Ouattara, la Cour a jugé que la demande du requérant au profit de la Société Anonyme Agribiznet est irrecevable. Toutefois, elle a reconnu la violation du droit du requérant à ne pas être détenu arbitrairement et a partiellement accueilli sa demande de dommages et intérêts pour cette détention. En conséquence, elle a condamné l’Etat de Côte d’Ivoire, le défendeur à verser un million de francs CFA en compensation.

Par requête enregistrée le 28 novembre 2018, M. Djedjey  a exposé qu’il a été invité à la direction de la Police économique et financière (DPEF) dans le cadre des investigations sur les activités des sociétés d’Agro-Business. Il a indiqué qu’il a été gardé à vue pendant huit jours avant d’être déféré au Parquet du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau le 13 janvier 2017 alors que le délai légal est de 48 heures renouvelable une fois. Il a expliqué que ce même jour, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire confiée au juge d’instruction du 8ème cabinet.

Après l’avoir inculpé pour escroquerie et blanchiment de capitaux, le magistrat instructeur l’a placé en détention préventive à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) par mandat de dépôt du 13 janvier 2017. Il a soutenu que l’Etat de Côte d’Ivoire a violé ses droits et a saisi la Cour pour qu’elle constate cette détention arbitraire en violation des articles 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et 9 alinéa 1er du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).

M. Djedjey a également demandé la cessation de ces violations par sa libération et la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire à lui payer dix milliards de francs CFA en dommages et intérêts. Par les écritures de son conseil, l’Etat de Côte d’Ivoire a expliqué que le 22 septembre 2016, le Conseil National de Crédit (CNC) a alerté la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) sur le volume des transactions financières des entreprises faisant appel public à l’épargne.

Il a indiqué que la DGTCP a mis en place un groupe de travail pour évaluer ces entreprises d’Agro-Business. Il a rapporté que ces entreprises, dont la Agribiznet, opéraient sans l’autorisation requise, engageant des placements à haut risque assimilables à de l’anarque et de l’escroquerie. Il a expliqué qu’à la suite de ces investigations, l’Agent judiciaire du Trésor a dénoncé ces faits au Procureur de la République, ajoutant que les dirigeants de ces entreprises ayant disparu, seule l’arrestation du Requérant, et de ses collaborateurs a été possible.

Il a relevé que le doyen des juges d’instruction a inculpé le requérant pour escroquerie et blanchiment de capitaux, le plaçant en détention préventive à la MACA le 13 janvier 2017.

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