Abidjan, 13 nov 2024 (AIP)- La Cour de justice de la CEDEAO a statué mardi 12 novembre 2024 en faveur d’un citoyen togolais, Kessei Menveinoyou, estimant que la République togolaise a violé son droit à un appel équitable et opportun en vertu de la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples.
Un communiqué dont copie a été transmis mercredi 13 novembre 2024 à l’AIP, explique que le Requérant, M. Menveinoyou, chauffeur résidant à Lomé, a soumis un conflit de travail avec le ministère togolais de la Santé devant le Tribunal du Travail de Lomé en 2015. Après un premier jugement, en faveur du Ministère, il a déposé une plainte en appel en 2016.
Cependant, selon le requérant, le greffier du Tribunal du travail de Lomé a négligé de transmettre son appel à la cour d’appel compétente pour audience, ce qui a entraîné un retard déraisonnable d’environ huit ans. Il soutient que cette inaction contrevenait à son droit fondamental, celui de voir son appel entendu dans un délai raisonnable.
La République togolaise s’est opposée à la compétence de la Cour de la CEDEAO, arguant que l’affaire relevait du cadre juridique interne du Togo. Cependant, la Cour a rejeté cette objection, précisant qu’elle était compétente pour connaître des affaires alléguant des violations des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui lient les États membres.
Dans l’arrêt rendu par le juge Edward Amoako Asante, juge rapporteur, la Cour a jugé qu’en tant que partie à la Charte africaine, le Togo a l’obligation légale de respecter le droit à un procès équitable pour tous ses citoyens. Par conséquent, le fait que les autorités judiciaires togolaises n’aient pas transmis le recours du Requérant à la cour d’appel compétente a violé son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, indique le document.
La Cour a condamné la République togolaise à verser à M. Menveinoyou cinq millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts. Elle a également ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour accélérer le traitement et l’audition de l’appel du demandeur devant le tribunal national compétent.
