Lomé, 30 juin (ATOP) – La représentation nationale a autorisé, le mardi 29 juin à l’hémicycle, la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et a actualisé le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
C’était au cours de la 12ème séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année, présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tsègan Yawa Djigbodi, en présence des ministres de la Sécurité et de la protection civile, Gal Yark Damehane et des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, Christian Trimua.
La première loi autorisant la ratification de la Convention de Malabo sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.
En adhérant à cette Convention, le Togo renforce le cadre institutionnel et juridique des transactions électroniques, la cyber-sécurité, la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel. Il bénéficie aussi d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.
La deuxième loi de nature organique, modifie la loi organique N° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Il vise à doter la CNDH d’un texte actualisé lui permettant de jouer pleinement son rôle.
Cette loi organique apporte des modifications à la durée du mandat des membres jugée trop courte pour la stabilité de l’institution. Ce mandat est désormais fixé à trois ans, renouvelable une seule fois contre deux ans renouvelable trois fois. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court, est amené à trois mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un mois initialement.
Par ailleurs, le texte confère à la Commission, de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Il permet également à la Commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. En outre, le texte consacre l’assemblée plénière, constituée par l’ensemble des membres, comme étant l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de la Commission.
Enfin, le texte opère d’autres modifications qui portent, entre autres, sur la parité homme/femme, les domaines de compétences des membres, la composition et le mandat du bureau exécutif, l’immunité pénale des membres de la Commission, les attributions du secrétaire général, la nature de la Commission et les dispositions finales de la loi organique. Cette la loi organique qui conforte la CNDH, devrait permettre à l’institution de maintenir sa bonne notation internationale.
Pour la présidente de l’Assemblée nationale, « le premier projet de loi adopté ce jour confirme une fois de plus l’engagement et la volonté du Président de la République à faire du numérique, un levier important au centre du développement durable de notre pays tout en garantissant la sécurité et la protection des données à caractère personnel pour tous les citoyens ». Concernant le deuxième texte, Mme Tsègan a souligné qu’il apporte des innovations tant sur le mandat, que sur les attributions et les organes de la CNDH. Il introduit aussi de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’Homme, mettant ainsi cette loi en phase avec les nouvelles exigences internationales, a-t-elle dit.
Le ministre de la Sécurité et de la protection civile a félicité les députés pour leur contribution à la concrétisation de la politique de développement du chef de l’État, Faure Gnassingbé. Le général Yark Damehane les a rassurés de l’engagement du gouvernement à faire des deux textes, la meilleure utilisation possible dans l’intérêt supérieur des populations.
Cette 12ème séance plénière clôture la première session ordinaire de l’année 2021 conformément à l’article 55 de la Constitution de la IVe République. Ouverte le premier mardi du mois de mars, la première session a duré quatre mois avec un bilan très satisfaisant. Au total, quinze projets de loi ont été étudiés et adoptés sur les vingt-deux déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.
La deuxième session dite session budgétaire s’ouvrira le premier mardi du mois septembre, après deux mois de vacances parlementaires.
