Niamey, 8 Déc. (ANP)-L’Assemblée Nationale du Niger a adopté, ce jeudi 8 décembre 2022, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 02 septembre 2022, autorisant l’adhésion de la République du Niger à la convention sur la cybercriminalité, signée le 23 novembre 2001 à Budapest par les Etats membres du conseil de l’Europe et les autres états signataires.
Le texte soumis à l’examen du parlement a pour objet de satisfaire l’exigence de la loi du 11 juillet 2022, habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire, précise-t-on
Cette convention vise globalement la réalisation de plusieurs objectifs notamment l’ adoption d’ une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace; améliorer la coopération internationale; développer la coopération entre les Etats et l’industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité; créer un cadre de lutte contre la cybercriminalité à l’échelle internationale; et enfin garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l’action répressive et le respect des droits fondamentaux de l’homme.
Ce présent projet de loi a été voté à l’unanimité des députés avec 125 pour, 0 contre et 0 abstention.
