Niamey, 14 Sept(ANP)-Le gouvernement réuni en conseil des ministre ce mercredi 14 septembre 2022, a adopté un projet de loi portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).
Selon les explications du gouvernement, le présent projet de loi est pris conformément à l’article 99 de la Constitution afin de conférer à l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le statut d’Autorité Administrative Indépendante.
Cette institution de régulation est désormais dénommée Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).
Ce projet de loi définit les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante en prenant en compte les normes et les standards internationaux en matière de commande publique, conclu le communiqué final du gouvernement.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
