Lomé, 21 avr. (ATOP) – Les députés ont adopté à l’unanimité la loi portant code de procédure civile, le mardi 20 avril au siège de l’hémicycle. C’était au cours de la 5ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année dirigée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tsègan Yawa Djigbodi en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Kokouvi Pius Agbetomey.
Ce code de procédure civile est composé de 345 articles répartis dans 11 titres dont un préliminaire. Il vise à assurer, entre autres, la qualité et la célérité de la justice civile, le respect de la règle du contradictoire ainsi que celui des personnes qui apportent leur concours à la justice. Il constitue un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et à l’accélération d’un développement durable dans le pays.
Le présent code est une conversion du décret N°82/50 du 15 mars 1982 portant code de procédure civile en loi. Il est dépouillé de toutes les dispositions obsolètes déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux tels que les lois uniformes de l’OHADA et le Code des personnes et de la famille. L’actuel code contient des réformes telles, que la possibilité donnée aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de faire des questions aux témoins (article 121) ; l’exigence de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive (article 296).
Pour la présidente de l’Assemblée nationale, cette loi de procédure civile a été élaborée dans le respect de la tradition civiliste pour être non seulement en harmonie avec le Code des personnes et de la famille, mais aussi en cohérence avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux principes généraux du droit. Mme Tsègan a encouragé tous les acteurs du monde de la justice à tout mettre en œuvre pour que les citoyens qui, par la force des choses se retrouveraient dans la position de justiciable, puissent bénéficier de tous les avantages et innovations contenus dans la présente loi.
Le ministre Agbetomey a salué l’adoption du présent projet de loi qui, selon lui, met en confiance les justiciables et plaideurs en leur garantissant une sécurité juridique et judiciaire. Il a précisé que cette loi de procédure civile est d’une importance primordiale pour booster le climat des affaires au Togo. Pour M. Agbetomey, la justice doit jouer un rôle de moteur du développement et elle doit intervenir pour impacter les actions du gouvernement en vue de donner l’assurance et la confiance aux investisseurs.
Au cours de cette cinquième séance plénière, les députés ont aussi approuvé les groupes d’amitié, les réseaux et cellules interparlementaires.
