Kinshasa, 1er décembre 2022 (ACP).- Le Sénat a voté jeudi, au Palais du peuple, le projet de loi portant prorogation de l’état de siège, proclamé sur une partie du territoire national, dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.
Cette prorogation, la 37ème depuis la proclamation de l’état d’urgence par le Chef de l’Etat, le 03 Mai 2021, entre en vigueur le 2 décembre, après sa promulgation par le Président de la République.
Elle va permettre aux forces de défense et de sécurité de poursuivre les opérations sur le terrain, visant à mettre fin à l’insécurité créée par les groupes armés, spécialement le M23 qui bénéficie du soutien du Rwanda.
Sur les 80 sénateurs qui ont pris part au vote, 78 ont donné leur approbation à ce texte de trois articles et deux ont voté contre.
Pour la modification de la Taxe de l’industrie et du Code pénal
La plénière a, par ailleurs, voté à l’unanimité des 83 sénateurs, deux propositions de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi du 07 Août 1989, portant création de la Taxe de l’industrie ainsi que le décret du 30 Janvier 1940portant Code pénal congolais.
Le premier texte de loi vise à renforcer les mesures de recouvrement de la Taxe de l’industrie par le Fonds de promotion industrielle (FPI), à unifier et renforcer le mécanisme de collecte et de répartition de ladite taxe au regard de l’insolvabilité des créanciers et décourager les mauvais payeurs.
Quant au second texte de loi, il concerne la traite des personnes, considérée comme un crime odieux, crime contre l’humanité. Il vise à unifier tous les aspects qui n’ont pas été pris en compte en 1940, notamment les atteintes à la liberté individuelle, à la dignité humaine et à l’inviolabilité du domicile.
Cette proposition de loi avait été examinée en profondeur par une commission mixte Économique, financière et Bonne gouvernance et infrastructures.
Cependant, les deux textes de loi étant votés en des termes non identiques avec l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire chambre haute – chambre basse du Parlement est convoquée en vue de leur harmonisation. Ils seront ensuite transmis au Chef de l’État pour promulgation.
Enfin, dans une séance à huis clos, les représentants des provinces ont examiné l’interpellation du ministre des Ressources hydrauliques et électricité, proposée par le sénateur Dénis KambayiCimbumbu.
La plénière, après débat, a voté à l’unanimité cette interpellation dans le cadre du contrôle parlementaire.
