Dakar, 7 jan (APS) – La loi n’autorise pas le recours à la médiation lorsque le différend porte sur certaines infractions, celles qui portent atteinte à l’ordre public, par exemple, a rappelé le professeur de droit privé Ndiaw Diouf, ancien doyen de la faculté de droit de l’université Cheikh-Anta-Diop de Dakar.
‘’Il faut dire que la médiation ne peut pas être mise en œuvre lorsque certaines infractions sont commises. Lorsqu’il y a des infractions qui portent essentiellement atteinte à l’ordre public, on ne peut pas envisager la médiation’’, a précisé M. Diouf.
L’agrégé de droit privé s’est entretenu avec l’APS sur les notions de médiation, d’arbitrage et de conciliation, à la suite d’une formation qu’il a dispensée aux côtés d’autres experts, en décembre, à Dakar.
‘’Il y a ce qu’on appelle la médiation pénale, mais c’est essentiellement pour des infractions qui portent atteinte aux intérêts des particuliers, en matière d’abus de confiance ou d’escroquerie, par exemple’’, a-t-il expliqué.
Ndiaw Diouf signale que ‘’lorsqu’il y a de graves atteintes à l’ordre public, lors des manifestations qui dégénèrent par exemple, on ne peut pas envisager une médiation’’.
Il précise aussi que ‘’tous les litiges ne peuvent pas donner lieu à une médiation ou à un arbitrage’’. ‘’En matière de divorce, par exemple, on ne peut pas aller à l’arbitrage…’’
‘’Ce sont des circuits de dérivation dont le rôle est de désengorger les juridictions […] Pour la médiation, nous avons les maisons de justice, par exemple. Pour l’arbitrage, nous avons les centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation. Nous avons également l’arbitrage devant la Cour commune de justice et d’arbitrage’’, a-t-il dit.
Cette juridiction régionale dont il parle est celle de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Elle appartient à 17 pays africains.
‘’Les parties choisissent de ne pas aller devant un juge étatique. Elles choisissent d’aller devant une personne investie à titre occasionnel de la mission de juger’’, a poursuivi Ndiaw Diouf pour expliquer l’arbitrage.
‘’Il y a la médiation institutionnalisée : vous allez devant une institution comme une maison de justice. Mais cette médiation peut se faire en dehors des maisons de justice’’, a-t-il affirmé.
Dans certains différends, ‘’on ne va pas devant une institution, ce sont les parties elles-mêmes qui organisent l’arbitrage et choisissent leur arbitre […] On ne va pas recourir au service d’une institution comme la maison de justice. Les parties peuvent elles-mêmes organiser la procédure de médiation ou de conciliation. C’est ce qu’on appelle la procédure ad hoc’’, a-t-il expliqué.
