BRAZZAVILLE, 18 JUIN (ACI) – Les sénateurs ont ratifié, le 18 juin à Brazzaville, le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques pour l’abolition de la peine de mort.
Défendant ledit projet de lois, le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, M. Ange Aimé Wilfrid Bininga, a fait savoir que le moment est venu pour le Congo d’intégrer le cadre normatif des instruments juridiques du droit international relatif aux droits de l’homme et de ratifier ce protocole, afin de mettre en harmonie sa pratique juridique avec les dispositions de la Constitution.
Bien que historiquement peu requise et appliquée au Congo, la peine de mort, prévue par la loi congolaise pour un nombre important d’infractions, a été peu mise en œuvre dans la pratique au cours des 30 dernières années, du fait de l’absence des exécutions depuis 1982 et du recul notable des condamnations à mort depuis les années 2000. Jusque-là, le Congo était considéré comme un État abolitionniste de facto.
Selon ledit projet, avec la Constitution du 20 janvier 2002, qui stipulait en son article 7 que «La personne humaine est sacrée et a droit à la vie», le Congo avait déjà rejoint les pays qui s’orientaient vers l’abolition de cette pratique. Il est devenu membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies depuis 2011.
Il sied de noter que le Congo avait voté en 2012 pour les cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort. En outre, le pays avait pris l’engagement d’accélérer la marche vers l’abolition, notamment par la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Ainsi, la réforme constitutionnelle de 2015 a représenté une opportunité d’abolir la peine de mort de manière immédiate dans la loi fondamentale congolaise.