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Congo : Les membres du gouvernement déclarent leur patrimoine devant la Cour suprême


  26 Octobre      48        Politics (18646),

   

Brazzaville, 26 Octobre (ACI) – Les membres du gouvernement ont déclaré en audience publique spéciale, le 25 octobre à Brazzaville, leur patrimoine respectif devant la Cour suprême.

Ces différentes déclarations sellées seront déposées au greffier en chef de la Cour suprême, avant de les acheminer au secrétariat du gouvernement qui en fera mention au journal officiel, a-t-on indiqué.

Selon le premier ministre, chef de gouvernement, M. Collinet Makosso, la déclaration de patrimoine par les ministres est prévue par la constitution de 2012 qui indiquait que toute autorité, toute personnalité et tout agent de l’Etat est soumis à l’obligation de déclarer son patrimoine. «Nous venons de donner l’exemple, afin que les autres citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique emboîtent le pas», a-t-il ajouté.

Dans son allocution, le premier président de la Cour suprême, Me Henri Bouka, a dit que «l’épopée dont nous célébrons aujourd’hui le dénouement, à la fois comme acteurs majeurs et témoins privilégiés, a commencé de manière embryonnaire avec les articles 62 et 63 de la constitution du 15 mars 1992, lesquels furent reconduites quasiment dans les mêmes termes dans l’acte fondamental du 24 octobre 1997, en ses articles 31et 32».

Aussi, il a fait savoir qu’il fallait attendre 2002 pour que, de manière nette, la chose soit dite clairement à l’article 48 de la constitution du 20 janvier 2002, qui stipulait que «tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celles-ci, conformément à la loi… ».

Par ailleurs, Me Bouka a souligné que l’Etat de droit est celui dans lequel la loi votée et promulguée est obligatoire à l’égard de tous, respectée par tous, et où tous les citoyens, gouvernants et gouvernés, sont soumis à la loi.

Ainsi, selon la loi, la Cour suprême avait fixé un délai péremptoire de trois mois pour compter de la notification faite à chaque assujetti d’accomplir son devoir.

A ce propos, Me Bouka a fait savoir que les notifications ont été faites pour un grand nombre d’assujettis, de sorte qu’après cette première grande cuvée, d’autres assujettis se manifesteront promptement, mais librement, le tout sous les peines édictées par l’article 12 de la loi n°4-2019 du 7 février 2019.

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