Abidjan, 09 nov (AIP)- Le nouveau cadre juridique décliné par le gouvernement ivoirien en vue de mettre en conformité son organe national en charge de la protection et la promotion des Droits de l’Homme avec les standards internationaux notamment avec les « principes de Paris », a été adopté, jeudi, par la commission des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
L’adoption en commission parlementaire du projet de loi soumis par l’exécutif ivoirien marque la première étape du processus devant conduire à sa validation définitive à l’Assemblée nationale, avant sa promulgation par le président de la République pour son entrée en vigueur.
L’Etat de Côte d’Ivoire, faisant de la protection des Droits de l’Homme et des libertés individuelles une priorité, a traduit son engagement dans la création en 2012 d’un organe en charge de la question, la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI).
Le cadre institutionnel et le mode de fonctionnement de la CNDHCI tels que définis à la date ont entravé sa bonne marche, selon l’exposé des motifs du projet de nouveau cadre juridique soumis par le gouvernement. En plus, ces insuffisances ont entraîné la non-reconnaissance de l’organe national ivoirien dans les instances internationales comme une institution conforme « aux principes de paris ».
« Les principes de paris » définissent les compétences et les attributions, la composition et les garanties d’indépendances et de pluralisme des institutions nationales de promotion et de protection des Droits de l’homme.
Ainsi, le projet de loi soumis au vote de l’Assemblée nationale vise à mettre en conformité l’institution ivoirienne avec lesdits principes. Il consacre un renforcement de son autonomie tant sur le plan financier que dans son organisation et son fonctionnement.
A cette fin, le projet de loi fait de la nouvelle commission ivoirienne de promotion et de protection des Droits de l’Homme une autorité administrative indépendante. Egalement, le projet de loi introduit un changement de dénomination de l’organe. On parlera ainsi désormais de Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH), tel que proposé et validé par la commission des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
La Commission, lors de sa session du jour, a, par ailleurs, ratifié deux ordonnances prises par le président de la République. Il s’agit de l’ordonnance N°2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative et de celle N°2018-436 du 3 mai 2018 portant prolongation du mandat des membres de la haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG).
Commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a porté ces trois projets de loi devant la commission des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
