Libreville, 08 Septembre (AGP)- Le ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l’Homme et le ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprise et de l’Industrie en partenariat avec la Chambre de Commerce du Gabon, organisent le 25 septembre prochain, l’élection des Juges consulaires, à Libreville.
Cinq secteurs d’activités sont concernés pour participer à l’élection des Juges consulaires qui aura lieu le vendredi 25 septembre prochain à Libreville. Il s’agit du secteur de l’Agriculture, élevage, pêche, forêt et environnement; du secteur de l’Industrie et Mines; du secteur du Commerce; du secteur des services ; du secteur de l’Artisanat et des Métiers.
Selon Mme Sophie Ndinga, directrice générale des Affaires civiles, l’objectif visé est d’offrir l’opportunité aux acteurs d’avoir un représentant au sein dudit Tribunal. Aussi, se conformer aux exigences internationales en matière de jugements rendus et autres facilitations est l’un des objectifs visés, en plus d’asseoir la notoriété de la destination Gabon en tant que terre prospère pour les milieux d’affaires, etc.
D’ailleurs, le Tribunal du commerce a été créé pour faciliter et rendre les décisions de justice en matière commerciale, selon la loi organique n°008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans la section 1, de la composition et de l’organisation, le Tribunal du commerce se compose de magistrats de l’ordre judiciaire et de juges consulaires (article 205). De même, les magistrats sont nommés en Conseil supérieur de la magistrature, conformément aux dispositions des textes en vigueur (article 206).
Ce même article stipule que les juges sont issus du collège des opérateurs économiques. Ils sont élus par leurs pairs conformément aux modalités et conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la Justice et du Commerce.
À cet effet, conformément à l’arrêté n°0865-20/MJGS/MTCPMEI du 05/07/2020 fixant les modalités et les conditions de l’élection des juges consulaire du tribunal de commerce, le juge consulaire est un professionnel du milieu des affaires qui a pour rôle d’apporter sa connaissance et son expérience à la résolution des litiges portés devant les tribunaux de commerce. À ce titre, il siège avec les juges professionnels dans les formations de jugement conformément à la loi.
Ainsi, les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge consulaire sont : Etre de nationalité gabonaise ; Être âgé de 30 ans minimum; Etre titulaire du baccalauréat au minimum; Être un opérateur économique justifiant d’une immatriculation d’une durée de 5 ans au moins au RCCM, ou au Registre des sociétés coopératives ou à avoir eu à exercer pendant une durée totale cumulée de cinq ans à une fonction de cadre de direction commerciale, technique ou administrative au sein d’une entreprise immatriculée au RCCM, de l’appartenance à une organisation professionnelle ou interprofessionnelle des secteurs concernés pour la participation à l’élection des juges consulaires ; Être à jour dans son imposition fiscale ; Etre de bonne moralité et jouir de ses droits civiques ; Ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ; Ne pas avoir été condamné pour une infraction aux lois et règlements en matière fiscales ou sociale ; Ne pas avoir été la cause d’une procédure collective d’apurement du passif.
Toutes les formalités sur les inscriptions et les dépôts de dossiers de candidature se font à la Chambre de commerce de Libreville. Mais l’examen des dossiers des candidatures se fera au niveau de la Direction générale des Affaires Civiles du ministère de la Justice, dans le but de retenir les dossiers conformes.
Pour la constitution du dossier, les pièces à fournir sont : Une copie de la pièce d’identité nationale ; Deux photos d’identité couleur ; Une copie du diplôme obtenu (baccalauréat minimum) ; Une copie de l’affiche circuit ou l’agrément technique ; Une attestation d’imposition fiscal ou une quittance justifiant le paiement des impôts ; Une attestation de non faillite ; Un certificat de résidence ; Une déclaration sur l’honneur et une fiche d’inscription (à retirer sur place) ; Frais de dossier : 20.000 F CFA.
