Abidjan, 09 mai 2024 ( AIP)- La Commission des affaires générales institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale à adopté à l’unanimité de ses membres présents, deux projets de loi portant sur le code pénal et le code de procédure pénale en matière de confiscation des biens saisis et les sanctions contre la torture, suite à la présentation de ces deux projets de loi, mercredi 8 mai 2024 par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé.
Le ministre Sansan Kambilé a présenté les projets de loi modifiant la loi N°2019-574 du 19 juin 2019 portant code pénal et le projet de loi modifiant la loi N° loi 2017- 975 du 27 décembre portant code de procédure pénale.
Selon M. Kambilé les instruments juridiques mise en place ont relevé que le régime de la confiscation tel qu’organisé par le Code pénal se trouve, à ce jour, insuffisant pour prendre en compte tous les avoirs, produits des infractions.
Les réformes adoptées s’inspirent des meilleures pratiques en matière de confiscation qui constituent des peines complémentaires prononcées par des juridictions de jugement à la suite de peine d’emprisonnement et/ ou à de peine d’amende, souligne le texte.
Ainsi, la réforme du régime de confiscation prévoit qu’en cas de condamnation pour une infraction, à l’exception des délits de presse, le juge prononce obligatoirement la confiscation des biens du condamné dans les conditions que la loi pénale elle-même détermine.
Il s’agit de renforcer le dispositif actuel en étendant le champ de confiscation au-delà des biens en lien avec l’infraction commise aux biens dont la personne condamnée est propriétaire, à ceux considérés comme les produits indirects de l’infraction ou les produits d’autres infractions ainsi qu’à ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable, dans la limite d’un montant égal au produit de l’infraction.
Par ailleurs, la confiscation est désormais étendue aux biens de tiers dont le condamné à la libre disposition, afin de contourner les montages reposant sur recours à des prête-noms ou à l’interposition de structures sociales pour cacher l’origine criminelle desdits bien.
De plus, il est consacré la notion de confiscation en valeur, qui consiste à confisquer un bien, non pas parce qu’il aurait un lien avec l’infraction poursuivie, mais parce que sa valeur correspond à celle du produit de l’infraction.
En outre, le projet de loi modifie les articles 399 et 402 du code pénal pour sanctionner les actes de torture de peines plus appropriées à l’extrême gravité desdits actes. Ainsi une peine criminelle est désormais prévue, en vue de renforcer l’interdiction de torture, qui fait l’objet, en droit international, d’une interdiction absolue à tous égards.
