San Pedro, 26 jan 2023 (AIP)-La direction régionale de la construction, du logement et de l’urbanisme a instruit, mercredi 25 janvier 2023, à San Pedro, les populations, les acteurs des opérations d’urbanisme et les membres du corps préfectoral sur le nouveau cadre juridique de lotissement.
La directrice régionale de la construction, du logement et de l’urbanisme, Mme Kouadio Reine épouse Kouamé, a indiqué que l’objectif est d’informer et sensibiliser les populations avant l’application au niveau régional des dernières réformes qui visent à freiner les lotissements anarchiques et éviter l’étalement incontrôlé des villes constatés depuis la libéralisation du secteur de la construction et de l’urbanisme.
Les dernières réformes définissent une procédure de lotissement qui se décline désormais en quatre étapes à savoir, l’autorisation de lotir, l’approbation du plan de lotissement par un arrêté ministériel, l’application de ce plan qui va aboutir au certificat de conformité et le titrement massif permettant d’avoir un titre foncier sur chaque parcelle créée.
Le sous-directeur de l’accord préalable de l’urbanisme du ministère en charge de la construction, Ehoué Koffi Mathias, a souligné que l’autorisation de lotir est l’innovation majeure qui permet de juger de l’opportunité du lotissement, de la capacité techniques et financière de la personne qui veut faire le lotissement (lotisseur) et d’avoir les avis des collectivités locales sur le projet de lotissement.
Il a expliqué qu’auparavant, il n’y avait pas d’autorisation de lotir. Le dossier venait directement au guichet unique du foncier et la procédure suivait son cours jusqu’à l’approbation du lotissement en passant par l’enquête publique. Par conséquent, en généralement, lorsque le lotissement était approuvé, les initiateurs ne faisaient pas le travail conformément au dossier qui a fait l’objet d’approbation.
M. Ehoué a souligné que la vision du ministère est d’avoir des lotissements viabilisés et exécutés par des professionnels en la matière, afin de lutter contre l’étalement urbain incontrôlé, causant des problèmes d’accès à l’eau courante et à l’électricité aux populations situées dans des zones n’ayant pas bénéficié de travaux de viabilisation préalables.
Le code réformé prévoit une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de deux millions FCFA à vingt millions FCFA, pour les personnes qui font des opérations d’urbanisme sans autorisation préalable des autorités compétentes.
La réforme institue également une cellule chargée d’étudier les dossiers de demande de l’autorisation de lotir, qui n’existait pas auparavant. Le préfet de San Pedro mettra en place cette cellule au niveau local, après cette séance d’information et de sensibilisation.
Ces dernières réformes découlent du décret du 8 décembre 2021, portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement, de l’arrêté instituant l’autorisation de lotir et une décision portant institution d’une cellule de validation du dossier de demande de l’opération de lotir.
Ces textes juridiques s’endossent à la loi du 26 juin 2019, portant code de la construction et de l’habitat et la loi du 14 août 2020, instituant code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain.
