INFOPRESS Obras do Porto do Maio concluídas até final do ano – primeiro-ministro INFOPRESS Porto Novo: Agricultores em Lagoa da Ribeira das Patas reivindicam execução de furo para água de rega INFOPRESS Mosteiros: Criação de agência municipal para atrair oportunidades de investimentos é apostas da câmara INFOPRESS Ministro da Educação implementa nas escolas secundárias projecto para ajudar artistas em tempo de pandemia INFOPRESS Banco Mundial financia com 10 milhões de dólares o projecto de inclusão social em Cabo Verde INFOPRESS Ilha do Sal: Alex Saab transferido para prisão domiciliar na zona sul da ilha INFOPRESS Futebol/Santiago Norte: Associação Regional aprova um novo modelo de campeonato GNA Observe proper physical distancing to reduce COVID-19 spread- Risk Team GNA Hundreds march in Ho against Letsa’s reappointment GNA GIS intercepts 119 ECOWAS nationals at Sogakope

Chambre des représentants: Approbation en commission d’un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire


  15 Décembre      12        Société (27781),

   

Rabat, 14/12/2020 (MAP) – La commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la ville à la Chambre des représentants a approuvé, lundi, le projet de loi 63.20 portant ratification du décret-loi 2.20.503 complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.

Présentant le projet de loi, M. Boutayeb a rappelé que le gouvernement avait publié le 7 août dernier un décret-loi complétant le décret-loi 2.20.292, après son approbation par les deux commissions compétentes aux deux Chambres du parlement.

Le décret-loi précité prévoient d’inclure des dispositions particulières liées notamment aux infractions qui peuvent faire l’objet d’un règlement à travers une verbalisation sur place avec paiement d’une amende forfaitaire de 300 DH, dans le souci de mettre en œuvre efficacement les dispositions pénales et de simplifier la procédure relative à l’application de ces sanctions, a-t-il expliqué.

Il s’agit, selon lui, de parachever la procédure prévue par la Constitution, notamment l’article 81, en soumettant le décret-loi en question au Parlement pour adoption.

Dans la même catégorie