Libreville, 19 Décembre (AGP) – La Constitution gabonaise est en voie d’être révisée à nouveau. Le conseil des ministres présidé ce vendredi à Libreville par le président de la République, Ali Bongo Ondimba, par visioconférence, a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, dont la disposition relative à la vacance du pouvoir et de l’indisponibilité du président de la République.
Dans ce projet de texte, l’article 13 détermine l’exercice des fonctions du président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement définitif de son titulaire, par un collège composé du Président du Sénat, de la présidence de la République, président de l’Assemblée nationale et du ministre de la Défense nationale.
En cas d’empêchement temporaire du président de la République, l’article 13a nouveau prévoit l’intérim de la fonction présidentielle par un collège composé des Présidents des deux Chambres du Parlement et du ministre de la Défense Nationale.
S’agissant d’autres institutions, le nouveau projet de loi intègre désormais aussi, la mise en danger de l’intégrité des sièges des institutions dans le champ des crimes de haute trahison punis par la loi.
Pour ce qui est du parlement, l’article 35 nouveau définit les deux modes de désignation des sénateurs élus, pour une partie, au suffrage universel indirect, et pour l’autre partie, nommés par le président de la République.
Le fonctionnement des deux Chambres du Parlement est régi par les articles 41 et 48, lesquels consacrent la réorganisation des travaux en une session unique par an, du premier jour ouvrable du mois d’octobre au dernier jour ouvrable du mois de juin, et non plus deux sessions comme actuellement, pour des raisons d’efficacité et de renforcement des prérogatives du législateur.
Aussi, ce projet de loi fixe-t-il au nouveau commercial, les compétences dévolues à la Cour de Cassation. Ainsi, sur les cas de violation du serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les dispositions prévues pour le président de la République, et dispose que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Au titre de l’article indiqué, le président de la République est mis en accusation par l’Assemblée nationale et le Sénat, statuant par un vote identique Présidence de la République au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les composant.
Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier ministre. Aussi, le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2.
Pour terminer, ce projet texte redonne à la Cour constitutionnelle, à travers l’article 84 nouveau, la compétence exercée en matière de contrôle de conformité des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques.
A l’entame de la lecture du communiqué final de ce conseil des ministres, le porte-parole du Gouvernement, Marie Madeleine Berre, a donné les raisons de l’initiative de ce projet de texte.
«Ce projet de loi vise à combler le vide juridique, entre autres, à combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des Institutions et des pouvoirs publics», a-t-elle dit.
«Il permet d’éviter ainsi à la Nation de s’exposer à l’éventualité d’une interruption de la continuité de l’Etat, notamment l’indisponibilité temporaire du Président de la République à exercer ses fonctions et le non renouvellement de l’Assemblée Nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels que ceux fixés par la Cour Constitutionnelle. Ledit projet traite également du renforcement de la protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l’inviolabilité des sièges desdites Institutions», a-t-elle ajouté.
La dernière révision de la constitution date de 2018. Elle était consécutive au dialogue politique d’Angondjé, convoqué par le chef de l’Etat, au sortir de l’élection présidentielle de 2016.
