Kinshasa, 2 février 2024 (ACP). L’Autorité de Régulation et de contrôle des assurances (ARCA) et la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ont annoncé pour le 1er mars 2024, l’application des pénalités pour la non souscription de l’assurance des facultés à l’importation en République démocratique du Congo, a appris l’ACP vendredi d’un communique.
« L’application des pénalités pour la non souscription de l’assurance des facultés à l’Importation sera effective à partir du 1er mars 2024, à l’exception des produits pétroliers», a-t-on lu dans un communiqué conjoint de ces services
Ces deux entités publiques demandent aux assujettis à cette assurance de bien vouloir la souscrire auprès d’une société d’assurance agréée par l’ARCA, avant l’expédition de la marchandise vers la République démocratique du Congo et joindre le certificat d’assurance y afférent à la déclaration de marchandises conformément aux dispositions des articles 231 et 236 point 3 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, sous peine d’amendes.
Elles ont souligné que, toute souscription de l’assurance des facultés à l’importation, après l’arrivée des marchandises et/ou des biens sur le territoire national, constitue une violation des dispositions de l’article 231 du Code des assurances par conséquent, sanctionnée par l’article 237 dudit Code.
Par ailleurs, le communiqué a précisé que la reprise du contrôle strict sans pénalités de l’existence du certificat d’assurance pour toute déclaration de biens et marchandises est prévu en février 2024.
« L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances « ARCA » et la Direction générale des Douanes et Accises « DGDA » informent les usagers de la douane de la reprise du contrôle strict sans pénalités de l’existence du certificat d’assurance pour toute déclaration des biens et marchandises à dater du 1er février 2024 », a relevé le communiqué.
Toutefois, l’ARCA et la DGDA ont appelé les usagers de la douane au respect de ces dispositions, « nous vous engageons au respect de ces dispositions légales et règlementaires » ont elle déclarées.
