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Niger: Le gouvernement fixe les modalités de calcul et de recouvrement des redevances de l’ARST


  4 Décembre      23        Economie (10841),

   

Niamey, 04Déc(ANP)-Le gouvernement nigérien réuni en conseil des ministres, ce vendredi 04 décembre 2020, le projet de décret fixant les modalités de calcul et de recouvrement des redevances et des frais de l’Autorité de Régulation du Secteur des Transports (ARST).

Selon le communiqué dont copie est parvenue à l’ANP, Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’ordonnance du 03 novembre 2009, déterminant les principes fondamentaux du régime des transports et de la loi du 24 mai 2019, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur des Transports (ARST).

Ce projet de décret, explique le gouvernement  »fixe les modalités de calcul et de recouvrement des redevances allouées à l’ARST sur les concessions de service public dans les sous-secteurs régulés, des frais d’instruction des dossiers de litige, de publication des offres au bulletin officiel de l’ARST, des autres rétributions perçues au titre des travaux et prestations de services rendus par l’ARST à la demande des opérateurs ».

L’adoption de ce projet de décret permet de doter l’ARST de ressources financières nécessaires pour accomplir ses missions de régulation en vue de l’amélioration de la compétitivité du secteur des transports.

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