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Le gouvernement approuve le projet de loi portant sur le gel des avoirs ou des actifs liés au terrorisme


  21 Janvier      19        Politique (15305),

   

Brazzaville, 21 Janvier (ACI) – Le gouvernement congolais a approuvé le 20 janvier à Brazzaville, le projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs ou des actifs liés au terrorisme et à son financement, présenté par le  ministre des Finances et du budget, M. Calixte Nganongo.

Présentant ce projet qui sera transmis prochainement au Parlement pour adoption, le ministre Nganongo a rappelé aux membres du Conseil des ministres que le terrorisme et son financement constituent des atteintes graves à l’ordre public et menacent la paix et la sécurité publiques ainsi que les droits universellement reconnus à tout citoyen.

 Selon le ministre, en qualité de pays membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), la République du Congo a reconnu formellement les recommandations de l’organisation intergouvernementale dénommée Groupe d’action financière (Gafi) comme standards de référence en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

La recommandation n°6 du Gafi prévoit que les pays mettent en place des régimes de sanctions financières ciblées, cela conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations-unies, relatives à la prévention et la répression du terrorisme et de son financement, a-t-il rappelé.

 Ainsi, les Nations unies ont fait obligation  aux pays membres à geler sans délai les fonds et autres biens des personnes ou entités désignées comme étant liées au terrorisme. Cependant, aucune procédure de réception, traitement et considération des listes établies au titre de la Résolution 1267 des Nations-unies n’existe jusqu’ici au Congo. C’est pour combler ce vide juridique que le présent projet de loi a été élaboré, a insisté le ministre Nganongo.

A cet égard, l’article 125 alinéas 2 de la Constitution prévoit que «les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique», relève du domaine de la loi. Le gel de fonds ou d’actifs constituent de telles sujétions, ce qui justifie la présentation du présent projet de loi.

Le gel de fonds, d’actifs et autres biens des terroristes et groupes terroristes est prévu par le Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression, rappelle-t-on.

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